Les députés ont adopté ce matin un projet de résolution portant création d’une Caisse Autonome de Retraite des Députés.

L’exercice du mandat législatif crée une rupture dans la vie professionnelle du député qui subit certains interdits de la Constitution stipulé à l’article 116.  Après service rendu à la Nation, la réinsertion du Député dans la vie professionnelle est parfois un grand défi. Les difficultés sociales que rencontrent la plupart des anciens députés dans la vie quotidienne invitent, en effet à une réflexion profonde, comme on peut le lire dans l’exposé de motif qui sous tend l’initiative de ce projet de résolution.

Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 221 stipule que : « les députés arrivés en fin de mandat bénéficient d’une pension de retraite pour service rendu à la Nation. Les modalités de ce traitement sont fixées par une résolution ». Il est donc impératif du point de vue des députés de mettre en place un régime de retraite du député afin de combler le vide juridique et administratif et préparer la retraite des députés de la troisième législature et de ceux qui vont suivre.

Ce projet de résolution portant création d’une Caisse Autonome de Retraite des Députés (CARD) s’inscrit aussi dans le cadre du principe de séparation de pouvoir et surtout du principe de l’autonomie budgétaire et financière de l’Assemblée Nationale conformément à la constitution.   

Le régime spécial  de retraite des députés n’a rien à voir avec la retraite de la fonction publique  ou du secteur privé. Le CARD est donc une entité administrative et financière autonome. Les ressources de la CARD proviennent des cotisations des députés, de la subvention mensuelle de l’Assemblée Nationale et des activités génératrices de revenus.

Le projet de résolution portant création de la CARD comporte sept (7) articles. L’article premier consacre la création de la CARD et l’article six (6) précise que l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CARD sont déterminés par une décision du Président de l’Assemblée Nationale après avis du bureau.

Après examen du fond et de la forme du texte , 153 voix ont emportées le vote de ce projet de résolution  avec zéro abstention et zéro voix  contre.