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Adoption du projet de loi portant ratification de l’Accord portant Création de l’ACA

18 Jui 2020

L’Assemblée Nationale a adopté en sa 21eme  séance plénière, le projet de loi portant ratification de l’Accord portant Création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Selon le ministre de l’économie et de la planification du développement  Issa Doubragne, le Tchad, en plus  de  ses frontières poreuses et de son enclavement, a connu les affres de la guerre civile, de la famine, du terrorisme et actuellement de la pandémie du COVID 19 qui ne facilitent  pas les investissements étrangers. Le ministre rappelle aussi aux députés  que la mise en œuvre du Plan National de Développement du Tchad se heurte aux difficultés d’accès aux financements direct étranger. Ratifier l’Accord pour permettre l’adhésion du Tchad à l’ACA relève d’une grande importance pour l’économie du pays au vu de la crédibilité des garanties  qu’elle accorde, soutient t’il.

Créée le 18 mai 2000 à Grand Baie en République de Maurice par quelques États Africains avec le soutien technique et financier du groupe de la Banque Mondiale, l’ACA a pour objet de faciliter le développement du commerce, des investissements et d’autres activités productives dans les États Africains par la fourniture ou l’appui en assurance, en coassurance, en réassurance ou en garantie couvrant les risques politiques commerciaux et non commerciaux. Elle doit aussi mobiliser les ressources financières nécessaires ou utiles pour réaliser son objet et son mandat.

L’accord indique que l’admission à l’agence est ouverte aux États africain et non africain, aux organisations économiques régionales, aux institutions financières internationales et aux agences de crédit-export. L’Agence dispose   d’un capital actions basé sur un capital actions initial nominal autorisé de un milliard (1 000 000 000) de dollars US en dix mille (10 000) actions, ayant chacune une valeur de cent mille (100 000) dollars US, qui sont à la disposition des membres pour la souscription conformément à leur catégorie.

Répondant aux inquiétudes des députés qui portent sur l’impact direct de cette  adhésion du Tchad sur son économie et aux manques d’études de faisabilités qui rendent irréalisables la plupart des projets, le ministre de l’économie relève que l’adhésion à l’ACA représente un atout important et un air nouvel dans le processus de redynamisation de notre économie. Cette adhésion permettra au Tchad de:

  • Créer des richesses et d’emplois;
  • Accéder à un financement de plus longue durée et plus compétitif;
  • Offrir des garanties aux structures financières;
  • Faciliter la capitalisation du Plan National du Développement;
  • Réduire la pauvreté…

 Après ratification par l’Assemblée Nationale, Il reste donc à  finaliser les négociations en cours avec la Banque Européenne d’Investissement pour la souscription aux actions de l’ACA et  de reformuler les projets prioritaires tout en prenant en compte les exigences de l’ACA conclut t’il.

Convaincus par les réflexions qui sous tendent l’adhésion du Tchad à L’ACA et rassurés par les dispositions prises par le ministère de l’économie et de la planification du développement pour garantir l’opérationnalité de l’adhésion du Tchad à hauteur de quinze (15) millions d’Euro, les députés ont unanimement ratifié l’Accord portant Création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique dont le siège se trouve en Nairobi au Kenya.