Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juillet au 04 septembre a été adopté ce mercredi 01 juillet par l’Assemblée Nationale, à la séance dirigée par le 2^ème vice-Président, Ahmat Anadif Katir.         

Du 03 juillet au 04 septembre, les Représentant du peuple seront en vacances parlementaires après quatre mois de travaux intense (05 mars - 02 juillet).

 Conformément à l’article 132 de la Constitution qui dispose que le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, un projet  de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juillet au 04 septembre a été déposé à l’Assemblée Nationale pour examen et adoption en plénière.

Selon la ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Mme Mariam Mahamat Nour, l’adoption de ce projet permettra au Gouvernement de poursuivre son programme et d’éviter un vide juridique en cette période de  vacances parlementaires. Il y a onze projets de loi qui seront adoptés par le conseil des ministres dans les jours à venir et au vu du caractère urgent de certains, il sera impératif que le gouvernement puisse prendre des ordonnances pour leur application, notifie-t-elle.

Pour les députés, c’est un exercice fréquent qui les appelle à se conformer à la loi. Ils rappellent juste au Gouvernement de déposer les ordonnances dans le délai requis sous peine de caducité avant l’ouverture de la prochaine session parlementaire, pour leur ratification comme le précise l’article 3 de ladite loi d’habilitation.