Directeur de Cabinet DJIMTEBAYE LAPIA NELDJITA

Directeur de Cabinet Adjoint ADOUM GUÉMESSOU

 LES CONSEILLERS DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ACHÉ KIROBO KOUNDJA Chargée de Mission	HAMDAN ABDRAMAN Chargé de Mission	MAHAMAT NOUR ADAM Chargé de Mission	RIMNELY MARCEL Chargé de Mission
DOUMGOR MOUSSA H. Communication	IZADINE BRAHIM TAHA  Juridique	GEN-SERBE SINIKI Pétrole, Mines et Énergies	NGARLENAN DOCDJENGAR  Finances et du Budget
TAGUI BICKY Éducation, Enseignement Supérieur, Recherches Scientifiques et Ressources H.	NADJO ABDELKERIM Développement Rural et Environnement	NADOUNGAR DINGAMBEYE Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat	KAGUER DARBO Affaires Étrangères et Coopération Internationales
MAHAMAT FADOUL B. Défense Nationale	NDEIKOUNDAM NGANGRO M. Santé et des Affaires Sociales

Le système électoral

Le parlement tchadien a une structure monocamérale appelée Assemblée Nationale. Les 188 députés sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de quatre ans renouvelable. On dénombre 71 circonscriptions électorales. La répartition des sièges dans ces circonscriptions est attribué a raison de 2 députes par département et un surplus en fonction du nombre d’habitants.

Le système électoral, aux législatives et locales, est un scrutin de liste a la proportionnelle au plus fort reste. Pour être lecteur, il faut être âgé de plus de 18 ans, être citoyen tchadien, jouir de tous ses droits civils et politiques, et ne pas être interdits pour maladie mentale, condamnation pour crime, faillite non réhabilitée, outrage à l’autorité de la justice, peine de prison de deux mois ou plus pour certains délits. Le vote n’est pas obligatoire. Pour être candidat il faut être électeur qualifie, être âge de plus de 25 ans, être résident au Tchad depuis plus d’un an, savoir lire et écrire le français ou l’arabe ; il faut être présente par un parti politique sur une liste candidat contenant autant de noms que de sièges à pourvoir dans chaque circonscription. Une caution de 100 000 FCFA est remboursée au candidat qui obtient au moins 10% des suffrages de la circonscription. Sont inéligibles les personnes sous tutelle et celles ayant acquis la nationalité tchadienne depuis moins de 10 ans.

Les députés tchadiens ont adopté le 11 novembre 2010 un projet de loi portant modification de la loi n 0020/PR/2008 du 19 décembre 2008 qui portant création d’une commission électorale nationale indépendante CENI ainsi que la loi de 2013 modifie par la 17 de 2013. Cette modification était destinée à éviter qu’à chaque élection, une nouvelle CENI doive être mise administrativement en place. Sa mission générale est l’organisation, la supervision et le contrôle du déroulement de toutes les opérations de recensement électoral, des élections référendaires, présidentielles, législatives et locales.

 Elle est charge de :

• Faire respecter les dispositions des lois électorales ;
• Coordonner toutes les opérations relatives aux élections tant au niveau national qu’au niveau des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ;
• Assurer le bon déroulement des Opérations de recensement électoral ainsi qu’éditer et distribuer les cartes d’électeurs ;
• Arrêter et publier les listes électorales ;
• Constituer, gérer et conserver le fichier électoral national ;
• Déterminer et arrêter le nombre des centres de recensement des électeurs et bureaux de vote ;
• Arrêter la liste nominative des agents recenseurs et des présidents des bureaux de vote ;
• Assurer la formation des agents recenseurs, des présidents et des secrétaires des bureaux de vote ;
• Fournir les urnes transparentes, l’encre indélébiles ;
• Confectionner et fournir les bulletins de vote et les autres documents électoraux ;
• Veiller a la régularité des scrutins ;
• Travailler en collaboration avec les observateurs nationaux et internationaux invites par le Gouvernement ;
• Proclamer les résultats provisoires et les transmettre au conseil constitutionnel ou à la cour suprême.

La CENI  est composée de quarante un membres :

• Un président choisi parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, leur expérience, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ;
• Dix-sept membres issus des partis politiques de la majorité présidentielle ;
• Dix-sept membres issus des partis politiques de l’opposition démocratique ;
• Six membres issus de la société civile.

Selon la constitution du Tchad, la loi votée par l’assemblée nationale fixe les règles concernant :

• Les droits civiques et les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• Les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
• La nationalité, l’Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• Le code de la famille les règles n’ont pas encore été édictes début 2014 ;
• La détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• Le régime pénitentiaire ;
• L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
• Le régime d’émission de la monnaie ;
• La création de catégories d’établissement public ;
• Les nationalisations d’entreprises et les transferts des propriétés d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civiles et militaires de l’Etat ;
• Le régime électoral ;
• La procédure selon laquelle les coutumes sont constatés et mises en harmonie avec les principes de la constitution ;
• L’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• De l’organisation administrative du territoire ;
• De l’organisation générale de la défense nationale ;
• De la libre administration des collectivités, de leurs compétences et leurs ressources ;
• De l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
• De la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
• De l’enseignement, de la recherche scientifique ;
• De la sante publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ;
• Du régime de sécurité sociale ;
• Du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• De la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
• Du régime foncier ;
• Du régime du domaine de l’Etat ;
• De la mutualité, de l’épargne et du crédit ;
• Du droit du travail et du droit syndical ;
• De la culture, des arts et des sports ;
• Du régime des transports et télécommunications ;
• De l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, de la faune, des eaux et forêts.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le 5 avril. La deuxième session s’ouvre le 5 octobre. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour

L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux membres de l’Assemblée.

1. Les projets de lois d’initiative au gouvernementale sont délibères en Conseil des ministres, après avis juridique de la Cour Suprême, et déposés au bureau de l’Assemblée Nationale accompagnes d’un expose de motifs.
2. Les propositions de loi d’initiative parlementaire sont communiquées immédiatement au Gouvernement qui doit faire connaitre son avis dans les vingt et un jours à compter de la date transmission. Passe ce délai, la proposition est réputée acceptée par le Gouvernement et peut être inscrite au calendrier pour examen.

Les projets et propositions de loi sont distribués aux députes et envoyé impérativement à l’examen de la commission compétente, avant toute délibération de l’assemblée nationale. Tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’un rapport de la commission saisie au fond et être présente en séance publique par le président ou le rapporteur de la dite commission.

La conférence es présidents, réunie au plus tôt 48h après la distribution des dossiers, examine le calendrier des travaux de l’assemblée nationale et règle leur ordre du jour respectif. La conférence des présidents est un corps collégial compose du président de l’assemblée nationale, des vices présidents, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions permanentes et du président de la commission de délégation aux lois.

Le gouvernement y est représenté par son Ministre, secrétaire général du gouvernement, charge des relations avec l’assemblée nationale.

Toutefois selon la commission, l’ordre du jour de l’assemblée nationale comporte, par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le gouvernement. Une séance par semaine est réservé à l’examen et à l’adoption des propositions de loi.

Organisation des débats

L’organisation des délibérations en séance publique obéit à une procédure régie par le règlement intérieur du parlement. Celui-ci précise les conditions de lecture du rapport de la commission permanente concernée puis la discussion générale, en l’absence d’adoption d’une question préalable, qui peut être posée par tout membre de l’Assemblée nationale, en l’absence d’adoption d’une question préalable qui peut être pose par tout membre de l’assemblée nationale et tendant à décider qu’ il y a pas lieu de délibérer. De même sont précisées les conditions d’amendements et sous amendements motives, recevables s ils portent sur un article. Les députés doivent impérativement déposer leurs amendements à la commission. En séance plénière, seuls les amendements du gouvernement sont recevables.

Les amendements gouvernementaux ont priorité de discussion. Les lois de finances font l’objet de procédures particulières tant en commission au en séance avec scrutin public. De même pour les lois organiques qui précisent ou complètent une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ainsi que les lois autorisant la ratification d’un traite ou l’approbation d’un accord internationale.

Promulgation des lois

Le président de la république promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

Sessions extraordinaires

L’assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du premier ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour détermine. Hors les cas dans lesquelles l’assemblée nationale se réuni de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Le projet de loi des finances est déposé au bureau de l’assemblée nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire. L’institution dispose alors de 80 jours au plus pour voter les projets de loi de finances.

Si, par suite d’un cas de force, majeur, le gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’assemblée nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précèdent, celle-ci est immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai. Si le projet de loi de finances n’est pas vote définitivement à l’expiration du délai de 80 jours prévu ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

Parlement Pan-africain

Le Parlement panafricain (PAP) a été créé afin d’assurer la pleine participation des peuples africains au développement économique et à l’intégration du continent. Le PAP est sert de plateforme aux citoyens de tous les peuples africains afin qu’ils soient impliqués dans les débats et prises de décisions concernant les problèmes et les défis auxquels le continent est confronté. Le siège du Parlement se trouve à Midrand en Afrique du Sud.

Plutôt que d’être élus directement par le peuple, les membres du PAP sont désignés par les parlements nationaux des États membres et sont membres de leurs parlements nationaux. À terme, l’objectif est que le Parlement ait les pleins pouvoirs législatifs et que les représentants soient élus au suffrage universel direct. Pour le moment, le PAP exerce un pouvoir consultatif et de supervision budgétaire au sein de l’UA.

La Conférence de l’UA a adopté le Protocole de l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain lors de son Sommet de juin 2014 (Assembly / AU / Dec.529 (XXIII)). Le nouveau Protocole entrera en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification par une majorité simple des États membres de l’Union. Au mois de septembre 2017, 15 États membres avaient signé le Protocole et cinq avaient déposé leurs instruments de ratification. Le Protocole de 2014 dispose que le Parlement est la Chambre législative de l’UA, et que la Conférence de l’Union détermine les sujets/domaines à propos desquels le Parlement peut soumettre des projets de lois, et que le Parlement peut élaborer ses propres propositions sur des sujets/thèmes pour lesquels il peut présenter ou recommander des projets de loi type à la Conférence pour examen et approbation (article 8). Le Protocole de 2014 inclut également des dispositions selon lesquelles au moins deux des cinq membres de chaque État membre doivent être des femmes (article 4, alinéa 2); les membres doivent être élus par leur parlement national ou une autre assemblée délibérante en dehors de ses membres et ces élections doivent se dérouler autant que possible au cours du même mois dans tous les États Membres dans la mesure du possible (article 5, alinéa 1); et que la procédure électorale est déterminée par les parlements nationaux ou d’autres assemblées délibérantes jusqu’à ce qu’un code soit élaboré pour l’élection du PAP au suffrage universel direct (article 3).

Attributions du PAP

Les objectifs et les fonctions du Parlement sont indiqués dans le Protocole au Traité d’Abuja relatif à propos du Parlement panafricain et dans son Règlement intérieur. Ils incluent notamment de :

• faciliter et contrôler la mise en œuvre des politiques, programmes et objectifs de l’UA ;
• promouvoir le respect des droits de l’homme et la consolidation des institutions et principes démocratiques, la bonne gouvernance, la transparence et l’état de droit au sein des organes de l’Union, les communautés économiques régionales (CER) et les États membres ;
• contribuer à la sensibilisation des peuples africains sur : les objectifs, stratégies et programmes de l’Union africaine; le renforcement de la solidarité continentale, de la coopération et du développement du continent; la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité; et le projet de stratégie commune pour la relance économique:
• contribuer à l’harmonisation et à la coordination de la législation des États membres
• promouvoir la coordination des politiques, mesures, programmes et activités des CER
• préparer et adopter son budget et son règlement intérieur
• élire les membres de son Bureau
• formuler des recommandations sur le budget de l’UA.

Structure du PAP

Le Parlement est composé de cinq membres par État membre ayant ratifié le protocole qui l’établit, dont au moins une femme par État membre et doit refléter la diversité des opinions politiques représentées dans leur propre parlement national ou assemblée délibérante. 1 Conformément à l’article 7 alinéa 2 du Règlement intérieur du PAP, le mandat d’un parlementaire commence lorsqu’il a prêté serment ou prononcé une déclaration solennelle en séance plénière du PAP. Le mandat du parlementaire doit correspondre au mandat de son parlement national ou à tout autre assemblée délibérante qui l’a élu ou désigné.

La session plénière du Parlement s’appelle « Plénière ». C’est le principal organe décisionnel qui adopte les résolutions. La plénière est composée des représentants des États membres et est présidée par le président du Parlement.

Les organes du PAP sont le Bureau et les Commissions permanentes

- Le Bureau se compose d’un président et de quatre vice-présidents, représentant les cinq régions de l’UA. Il est chargé de la gestion et de l’administration du Parlement et de ses organes.

- Le Parlement compte dix commissions permanentes et une commission ad hoc, dont le mandat et les fonctions sont définis dans le règlement intérieur du PAP. Ces attributions correspondent aux fonctions des comités techniques spécialisés de l’UA. Chaque commission peut compter jusqu’à 30 membres. Les commissions sont les suivantes :

• Commission permanente de l’éducation, de la culture, du tourisme et des ressources humaines
• Commission permanente de la coopération, des relations internationales et du règlement des conflits
• Commission permanente de l’égalité des sexes, de la famille, de la jeunesse et des personnes handicapées.
• Commission permanente des affaires monétaires et financières
• Commission permanente du commerce, des douanes et de l’immigration
• Commission permanente de la santé, du travail et des affaires sociales
• Commission permanente des transports, de l’industrie, des communications, de l’énergie, de la science et de la technologie
• Commission permanente des règlements, des privilèges et de discipline
• Commission permanente des Affaires juridique et des droits de l’homme
• Commission permanente de l’économie rurale, de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement
• Commission permanente de la vérification et des comptes publics (CAPA)

Le règlement intérieur du PAP prévoit que chacune des cinq régions géographiques forme un groupe régional composé de ses membres et que d’autres types de groupes soient mis en place pour traiter des questions d’intérêt commun que le PAP jugera nécessaires. Il existe deux groupes de ce genre, à savoir : les femmes et les jeunes. Chaque groupe régional a un bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur.

Le secrétariat du PAP participe à la gestion du Parlement au quotidien, notamment pour le compte-rendu des réunions, l’organisation des élections et la gestion du personnel. Le secrétariat comprend un greffier, deux greffiers adjoints et du personnel d’appui.

Réunions

Le PAP tient au moins deux sessions ordinaires pendant une période de douze mois. Une session du Parlement peut durer jusqu’à un mois. Le PAP peut également se réunir en session extraordinaire
Les commissions permanentes se réunissent deux fois par an (mars et août) pour les réunions statutaires et peuvent se réunir plus souvent en session parlementaire ou pour des réunions non statutaires, le cas échéant
Les groupes se réunissent deux fois par an en session ordinaire à l’occasion des sessions parlementaires (article 28 du Règlement intérieur).

Les Commissions permanentes du PAP

La Commission de l’éducation, de la culture, du tourisme et des ressources humaines : elle assiste le Parlement dans l’élaboration de politiques et la mise en œuvre de programmes relatifs à l’accès à l’éducation, à la promotion de la culture et du tourisme et à la mise en valeur des ressources humaines

La Commission de la coopération, des relations internationales et du règlement des conflits : la Commission examine, au nom du Parlement et de l’UA, les questions relatives à la coopération internationale et aux relations internationales. Elle examine également les conventions et les protocoles liant le Parlement aux institutions régionales et internationales. La Commission examine la révision des protocoles et traités de l’UA et appuie le Parlement dans ses efforts de prévention et de règlement des conflits.

La Commission de l’égalité des sexes, de la famille, de la jeunesse et des personnes handicapées : La Commission examine les questions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et assiste le Parlement dans la supervision de l’élaboration des politiques et activités de l’UA relatives à la famille.

La Commission des affaires monétaires et financières : Elle examine les projets de budget du Parlement. Elle examine également le budget de l’UA et formule des recommandations. La Commission soumet au Parlement des rapports sur les problèmes relatifs à l’exécution des budgets annuels de l’UA et du PAP. Il donne des avis au Parlement sur les politiques économique, monétaire ainsi que sur les stratégies d’investissement.

La Commission du commerce, des douanes et de l’immigration : La Commission examine les questions relatives à l’élaboration d’une politique sur les questions transfrontalières, régionales et continentales dans les domaines du commerce (principalement le commerce extérieur), des douanes et de l’immigration. Elle aide le Parlement dans la supervision des organes ou institutions compétents ainsi que les politiques de l’Union relatives au commerce.

La Commission de la santé, du travail et des affaires sociales : La Commission appuie la mise en œuvre des politiques et programmes de développement social, de travail et de la santé dans l’ensemble de l’UA, notamment grâce à des stratégies de coopération régionale et internationale.

La Commission des transports, de l’industrie, des communications, de l’énergie, de la science et de la technologie : La Commission assiste le Parlement dans la supervision de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’UA relatives aux transports, à la communication, à l’énergie, à la science et à la technologie et à l’industrie.

La Commission des règlements, des privilèges et de discipline : La Commission assiste le Bureau du Parlement dans l’interprétation et l’application de règlement intérieur du PAP, ainsi que les questions de privilèges et de discipline. La Commission examine les demandes de «levée d’immunité» soumises conformément au Règlement intérieur et examine les cas d’indiscipline. La Commission examine également les propositions d’amendement du règlement intérieur.

La Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme : La Commission appuie le Parlement dans son rôle pour l’harmonisation et la coordination des droits des États membres. Elle promeut le respect des principes de liberté, des droits civils, de justice, des droits de l’homme et des peuples, et des droits fondamentaux au sein de l’Union africaine

La Commission de l’économie rurale, de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement : La Commission examine l’élaboration de politiques régionales et continentales communes dans le secteur agricole. La Commission assiste le Parlement dans la supervision et l’appui des politiques d’harmonisation en matière de développement rural et agricole ainsi que la politique de l’Union en matière de ressources naturelles et d’environnement.

La Commission de vérification et des comptes publics (CAPA) : La Commission examine les rapports d’audit interne et externe sur le Parlement ainsi que ceux des vérificateurs externes sur l’UA, et recommande des mesures pour l’application efficace des recommandations.

 Assemblée Parlementaire de la Francophonie

L’Assemblée a pour objectifs :

• de représenter auprès des instances de la Francophonie les intérêts et les aspirations des peuples de l’espace francophone ;
• de promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et les droits de la personne, plus particulièrement au sein de la communauté francophone ;
• d’apporter une perspective politique aux instances de la Francophonie ;
• de se saisir de toutes questions l’intéressant, notamment celles relatives à l’actualité politique internationale, et de transmettre des avis en conséquence aux instances de la Francophonie ;
• de s’assurer que les Déclarations et résolutions adoptées par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ci-après appelée le « Sommet », sont mises en œuvre et exécutées par l’Organisation internationale de la Francophonie et les opérateurs dans les délais requis ;
• de favoriser la coopération et de renforcer la solidarité au sein de la communauté francophone, dans le respect du droit au développement ;
• de faire connaître et de promouvoir le rôle international des parlementaires ;
• de contribuer au développement et à la connaissance réciproque des cultures et des civilisations des peuples qui font un usage habituel de la langue française, sans être de culture et de civilisation françaises ;
• de contribuer au rayonnement de la langue française.

Fonctions et activités de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie est un lieu de débats, de propositions et d’échanges d’informations sur tous les sujets d’intérêt commun à ses membres.

Par ses avis et recommandations à la Conférence ministérielle de la Francophonie et au Conseil permanent de la Francophonie, elle participe à la vie institutionnelle de la Francophonie. Elle intervient devant les chefs d’Etat lors des Sommets de la Francophonie.

En étroite collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), elle engage et met en œuvre des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie. Ses actions visent à renforcer la solidarité entre institutions parlementaires et à promouvoir la démocratie et l’État de droit, plus particulièrement au sein de la communauté francophone.

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie mène un important travail de réflexion portant sur des sujets tels que les libertés et droits politiques, les Parlements et la communication, l’espace économique francophone et la coopération décentralisée ou encore l’éducation, l’égalité femme-homme, les obstacles à la diffusion des connaissances dans les pays francophones et la place du français dans les organisations internationales. L’Assemblée se prononce sur la base de rapports établis par ses commissions et réseaux.

 L’action politique

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie adopte des résolutions sur des sujets intéressant la communauté francophone dans les domaines politique, économique, social et culturel. Elle adopte également des avis et des recommandations destinés à la Conférence ministérielle de la Francophonie et au Conseil permanent de la Francophonie ainsi que des recommandations destinées aux Chefs d’État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage.