Entretien avec Dr HAROUN KABADI, Président de l'Assemblée Nationale du Tchad

01 Mar 2020

“Le débat démocratique doit être mené dans le respect du pluralisme et de l’intérêt supérieur de la nation”

Monsieur le Président, le parlement se réunit à l’ occasion de deux sessions ordinaires annuelles de 90 jours maximum. Ne pensez pas que le temps consacre ainsi  constitutionnellement aux sessions ordinaires est court, compte tenu de l’importance des débats ?

90 jours deux font 180 jours sur 364. Il faut juger ce temps à l’aune de la pertinence des lois qui sont votées et de l’efficacité avec laquelle l’Assemblée nationale assume d’autres responsabilités liées à sa mission. En cas de nécessité, le gouvernement convoque des sessions extraordinaires pour des urgences nationales. De plus, pendant les vacances parlementaires, les membres du bureau ne partent pas tous au même moment. Les affaires courantes comme les missions à l’extérieur et la participation à certains évènements importants continuent à être assumées. Non, le temps des sessions ordinaires n’est pas court, parce qu’après trois mois de débats intenses, les députés ont besoin de souffler ; il faut aussi laisser le temps au gouvernement pour la mise en œuvre des lois votées et promulguées par le chef de l’Etat.

Comment permettre et favoriser  les propositions des lois des députés alors que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale comporte, par priorité et dans l’ordre fixe par l’exécutif, la discussion des nombreux projets de loi déposés par le gouvernement ?

Jusqu’à la, le nombre des projets de lois envoyés par le gouvernement n’a ni bloque ni empêche l’examen des propositions des lois pertinentes des députés. Aucune loi soumise à l’examen et à l’adoption de l’Assemblée nationale n’est jamais rejeté a priori, que le gouvernement convoque une session extraordinaire ou que l’assemblée nationale renvoie certaines lois non examinées à la prochaine session ordinaire. En revanche, il est normal que les projets de lois soient plus nombreux que les propositions des lois et qui peut juger de la nécessité de légiférer sur tel ou tel secteur, pour une meilleure gouvernance et un bon fonctionnement qui gère le pays et qui peut juger de la nécessité de légiférer sur tel ou tel secteur, pour une meilleure gouvernance et un bon fonctionnement de l’Etat de droit. Ils ne sont pas concurrentiels des lors que leur constitutionnalité ne pose pas problème.

L’article 132 de la constitution précise que les propositions et amendements formules par les membres de l’assemblée nationale sont « irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution soit une création ou aggravation des dépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes». Cette mesure n’est-elle pas de nature à brider les débats parlementaires ?

Cela relève de la logique et de la cohérence, car c’est l’Assemblée nationale qui vote la loi de finance pour fixer le budget. En accordant des crédits de fonctionnement et d’investissement. Toute nouvelle loi qui aurait des incidences financières sans rapport avec la loi de finances de l’année en cours poserait le problème des ressources pour sa mise en œuvre en général. La vie de la nation ne s’arrête pas à une législature ni une session. L’assemblée nationale, en adoptant le programme politique du gouvernement et en investissant le premier ministre et son équipe, veille à l’application de ce programme. Ce sont cette logique et cette cohérence qui ont guide la rédaction de l’article 132 de la Constitution auquel vous faites allusion.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale sont régis par le règlement intérieur dans sa dernière version du 12 novembre 2013, approuvée par les élus du peuple réunis en assemblée plénière, le 8 février 2013. Ce règlement considère incompatible avec l’exercice du mandat règlementaire toute activité professionnelle lucrative a l’exception de l’enseignement supérieur, de recherche scientifique et de la santé. Pourquoi cette distinction ? Ne prive-t-elle pas l’Assemblée nationale d’éléments de valeur ?

Votre première question portait sur le temps imparti pour le travail a l’assemblée nationale. Il y a un choix à faire par celui qui veut être députe, entre être au sein de l’hémicycle pour débattre et légiférer, et être dans les airs si on est pilote, devant son magasin si on est commerçant, plaider a la justice si on est avocat. On élit un député pour représenter le peuple et non pour au il vient percevoir les indemnités parlementaires et s’occuper en même temps d’autres activités lucratives personnelles.

En revanche, un enseignant dispense des connaissances pour assurer l’avenir de ce peuple tout comme un médecin doit soigner partout où son service est requis pour sauver des vies. Tout est lié à la fonction sociale qui peut rendre indispensable l’action d’un député auprès des populations.

Selon l’article 20, vous avez pouvoir de faire observer le règlement intérieur, de maintenir l’ordre des discussions et d’assurer la police des séances. Est-ce souvent nécessaire ou l’assemblée présente-t-elle une maturité démocratique qui vous évite d’avoir à intervenir de la sorte ?

Toute institution, toute société, toute vie en groupe a besoin d’un animateur, d’un modérateur, d’un organisateur, d’un guide pour faire observer et respecter les règles que les hommes se donnent. L’essentiel pour l’Assemblée Nationale, c’est que le débat démocratique soit mène de façon ordonne, dans le respect du pluralisme et de l’intérêt supérieur de la nation.

Le règlement intérieur fixe ces règles pour les députés, en complément des dispositions constitutionnelles. Le président de l’Assemblée nationale n’a pas d’autres pouvoirs particuliers que de faire observer et respecter les principes et les procédures pertinents édictés par la constitution et complétées par le règlement intérieur vote démocratiquement par les députés. En définitive, il est très rare que les dispositions de cet article soient appliquées.

Le président de l’assemblée nationale représente cette institution dans ses rapports avec le gouvernement et dans les cérémonies officielles. S’agit-il d’une tache lourde ? Déléguez-vous fréquemment cette responsabilité aux vice-présidents ? Est-ce la raison de l’extension du bureau à six vice-présidents dans la dernière législature ?

La gouvernance de l’Assemblée nationale est assurée par un bureau au sein duquel chaque membre dispose d’une tache précise en cohérence avec la responsabilité collective. Les commissions spécialisées travaillent les dossiers qu’elles transmettent au bureau pour être soumis aux débats des députés en plénière. Chaque groupe parlementaire, en fonction de sa sensibilité politique et de son appartenance idéologique, arrête ses propres propositions à défendre au cours des débats. C’est par un vote que les décisions sont prises. En démocraties, c’est la position de la majorité qui s’impose, mais il arrive pour des questions de survie de la nation de négocier un consensus à la place d’un vote majoritaire. La responsabilité du président est à la fois lourde et simplifiée par le travail qui est fait en amont, sans oublier qu’il y a un secrétariat général qui s’occupe des questions administratives, et une questure qui est en charge des finances.

Mais souvent, en application des dispositions du Règlement Intérieur, je délègue mes prérogatives aux vices présidents pour des taches spécifiques ou des missions ponctuelles. De même, lorsque je suis en  mission dans le cadre de mes activités parlementaires, l’intérim est assure dans l’ordre de préséance, par l’un des vice-présidents.

Chacun d’entre eux s’occupe d’une mission spécifiquement, en plus de ces propres activités parlementaires. Cette gestion partagée facilite le travail du président de l’Assemblée Nationale, et accentue l’implication de tous les vices présidents dans la gestion et le bon fonctionnement du parlement.

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