Les ministres de la santé publique, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la fonction publique sont interpelés ce jeudi 25 juin 2020  à l’Assemblée Nationale sur l’évolution de la pandémie de la COVID19, ses impacts, et les perspectives  envisagés par le gouvernement pour une sortie de crise.

Habitués aux règles du jeu démocratique, les ministres ont chacun à son tour remercier l’auteur de la question et de là tous les députés pour l’opportunité qui leur ait donné pour s’exprimer sur leurs activités respectives et mettre la population au parfum des actions du gouvernement.

Pour le ministre de la santé publique,  la situation épidémiologique de la COVID19, en date de 24 juin 2020 dans  notre pays qui compte 16 malades sous  traitements sur les 860 cas confirmés depuis le 19 mars 2020 est  une preuve d’une intensification de la sensibilisation et du respect des gestes barrières par nos concitoyens.

En réponse aux questions relatives aux stratégies adoptées pour la sortie de crise dans le domaine de la santé publique, Prof Mahmoud Youssouf Khayal reconnait que la COVID19 leur a permis de noter les failles dans le système sanitaire. Toutes fois des projets à court, moyen et long terme sont conçus au cas où de telle situation se représenterait encore. En plus des renforcements des infrastructures sanitaires (acquisitions et installation de deux laboratoires mobiles à HGRN et IRED, de centrales de productions d’oxygène a farcha, de 56 lits a la renaissance…) par le gouvernement et les dons et legs des partenaires et  pays amis et le recrutement de 1638 agents de santé, le gouvernement   envisage :

A court terme,

• Créer un Institut de Santé Publique afin de produire des ressources humaines aux différents échelons du système de santé et renforcer les capacités du ministère de la santé publique en matière de formation, de diagnostic  en surveillance et de  recherche épidémiologique ;

A long terme,

• Créer un laboratoire national de santé publique qui travaillera en collaboration avec l’université de N'Djamena dans le cadre des recherches.

Les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont  confirmé la reprise effective des cours dans les classes d’examens ce jour 25 juin 2020  dans le respect des  mesures prises par le gouvernement.  Des kits de lavage de main et d’autres matériels de protection ont été mis à la disposition des établissements sur toute l’étendue du territoire.

Les deux ministres Aboubakar Assidick Tchoroma et Oudéingar David, ont aussi relevé la difficulté des enseignants en cette période de la COVID19 pour dispenser les cours à partir des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Tics) mais une formation se fait en ce moment avec l’aide de l’UNESCO pour renforcer la capacité  des enseignants et assoir des stratégies performantes pour mieux affronter de telle situation à l’avenir.

Au vu des conséquences qu’ont subi  le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieure, plusieurs  leçons ont été tirés confirment les deux ministres. Il est donc question d’opérer un passage au tout numérique   pour  vulgariser la mis en ligne des cours, renforcer l’université virtuelle, doter  les établissements scolaires et universitaires des  outils des NTICs…

Dans le cadre de renforcement du système sanitaire en cette période de pandémie, il a été instruit au ministre de la Fonction Publique de recruter  à titre exceptionnel 1638 agents de santé.  Pour le ministre Ali  Mbodou Mbodomi, cet recrutement a  été opéré sur un lot de 4242 dossiers des agents de santé publique dont des diplômés des écoles publiques et privées conformément à la demande du ministère employeur et après examen  des dossiers fournis dans le respect des textes régissant l’intégration et le recrutement à la Fonction Publique .

Les députés  saluent les efforts du gouvernement et les appellent à rester en alerte face à cette pandémie qui peut encore ressurgir. Ils déplorent le non respect des mesures barrières par leurs concitoyens au vu de la semblable évolution positive de la pandémie dans notre pays et appellent le gouvernement à doubler de vigilances et s’il est nécessaire de sanctionner ceux qui ne respectent plus les mesures édictées par le Gouvernement.  Les députés et le gouvernement reconnaissent d’un même créneau que la pandémie de la COVID19 à mis à nu la faiblesse de nos systèmes éducatifs, sanitaires...,

 C’est donc le moment de tirer de grandes leçons pour l’avenir. 

Selon les députés, il est nécessaire de :

• Donner des moyens de fonctionnement à toutes les infrastructures sanitaires et d’en construire dans tous les villages;
• Construire des infrastructures scolaires solides sur toute l’étendue du territoire;
• Faciliter l’accès à l’Internet au moindre cout avec un bon débit dans tous les établissements aux  élèves et étudiants;
• Briser certaines tares   dans le recrutement de la fonction publique;
• Revoir les politiques d’emploi du pays…                                                                                                                         

L’auteur de la question, Député Kebzabo Saleh suggère l’organisation d’une assise nationale pluridisciplinaire pour évaluer tous nos systèmes pendant la COVID19 pour lancer de nouvelles bases, de nouvelles perspectives pour l’avenir.

Le Président de l’Assemblée Nationale qui a dirigé cette séance plénière s’est réjouit des échanges fructueux qui ont prévalu durant la rencontre entre les deux institutions  et appellent à la vigilance, car dans toutes les histoires de pandémie dans le monde, il y a toujours une seconde vague, l’on ne le souhaite pas mais il faut renforcer les mesures pour qu’au cas échéant, l’on puisse maitriser la situation conclut-il.

Les députés ont adopté ce jour 23 juin 2020, le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité Révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC). 

Créée le 18 octobre 1983 pour la promotion et le renforcement d’une coopération harmonieuse et un développement dynamique, équilibré et autoentretenu dans tous les domaines de l’activité économique et sociale, la CEEAC initiale est restée inactive entre 1992 et 1997 à causes des crises internes qu’ont connues ses Etats membres. C’est ainsi qu’en 1998 au sommet de Libreville au Gabon qu’il a été envisagé la révision du Traité pour la rendre plus dynamique. Élaboré par le comité composé du conseil des ministres et des  experts, ce  Traité révisé de la CEEAC a été adopté par la IXe session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement le 18 décembre 2019 à Libreville au Gabon. L’innovation dans nouveau Traité  porte sur l’intégration du Protocole relatif  au conseil  de paix et de sécurité de l’Afrique Centrale (COPAX) en son sein et de la création de la commission de  la CEEAC composée de cinq (5) commissaires, d’un Président et d’un vice Président.

Le ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine, de Coopération Internationale et de la Diaspora Aziz Mahamat Saleh a tenu à rappeler aux députés que l’Afrique Centrale, malgré l’immensité de ses richesses naturelles, se trouve à la traine dans le processus d’intégration du continent. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte, entre autre la faiblesse du dispositif institutionnel de la CEEAC au moment de sa création, doublée d’un manque de vision commune sur la portée et les enjeux de l’intégration régionale, et la multi-appartenance de ses États membres aux                                                      différentes communautés économiques régionales.  D’où la nécessité de la ratification du Traité révisé de la CEEAC pour bien agencer les organes qui la compose et de créer une nouvelle dynamique permettant à chaque élément de jouer son rôle et d’assumer ses responsabilités.

Répondant à l’inquiétude des députés sur l’interconnexion de ces différentes organisations sous régionales aux normes et principes différents qui ne facilitent pas l’intégration, le ministre rappelle  qu’en 2006,  l’Union  Africaine a demandé l’harmonisation des différentes communautés sous régionales. La CEEAC et la CEMAC étaient invités à harmoniser leurs organisations pour en faire une. Cependant plusieurs facteurs freinent cette harmonisation. Toutes fois une commission d’harmonisation conjointe dotée d’un secrétariat a été mise en phase avec une feuille de route afin d’identifier les différents domaines dans lesquels l’harmonisation s’impose conclut le ministre.

Rassurés par la nouvelle  dynamique insufflée dans l’actuelle CEEAC, les députés exhortent  les hautes autorités du pays à s’investir auprès de leurs homologues afin que l’intégration soit une réalité au bénéfice de la population régionale et d’impliquer les Assemblées Nationales des États membres de la CEEAC pour booster le processus d’intégration.   

Il est à rappeler que la CEEAC est composée de onze (11) membres à savoir, l’Angola, le Burundi, le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée Équatoriale, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Tchad.    

Conformément aux dispositions des articles 144 alinéa 7 et 145alinéa 2 point 4 de la Constitution, et article 159 alinéa 2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, une question d’actualité a fait l’objet d’une discussion en séance plénière en ce jour 22 juin 2020.

La question posée par le Député Mahamat Saleh Ahmat Khayar au Ministre des Infrastructures, des Transports et du Désenclavement,  est relative aux promesses faites par le chef l’Etat pendant sa tournée dans la zone méridionale en février 2020.

En effet, lors de sa tournée, le Chef de l’Etat a lancé les travaux de construction du pont sur le fleuve Logone, reliant Bongor à yagoua au Cameroun, l’inauguration du Complexe Industriel des Abattoirs du Logone Occidental … ; Il a aussi promis dans ses discours la construction de la route Ndjoumane- Lai et bien d’autres routes sur toutes l’étendue du territoire pour le désenclavement intérieur et extérieur du pays.

Quel est l’état d’avancement des travaux de  construction des infrastructures promis par le Président de la République et quelles sont les stratégies adoptées par le Gouvernement pour  le désenclavement du pays parlant des routes transsahariennes et le corridor nord ? Telles étaient les  préoccupations de l’auteur de la question.

Répondant aux questions des Députés, le Ministre des Infrastructures, des Transports et du Désenclavement  Abderrahmane Mahamat Moukhtar, a tenu à rappeler que le Tchad, au regard de ses ressources limitées a fait appel aux partenaires techniques et financiers qui le soutiennent dans la mise en œuvre de la stratégie nationale des transports.

Au niveau intérieur, plusieurs projets routiers sont en cours d’études et de réalisations :

• les routes, Moundou-Sarh-Amtiman et kyabé singako (en exécutions) ;
• les routes Koumra- Moissala, Singako-Amtiman , Amtiman-Gozbeida- Abéché et Mongo-Amtiman (en études) .

Les travaux sur les routes  Ndjaména-Dourbali et Ngoura-Ndjamena-Bilala-Ati sont suspendus pour non paiement des décomptes.

S’agissant du désenclavement extérieur, les efforts sont entrain d’être faits par le gouvernement, soit pour reprendre certains travaux suspendus, soit pour rechercher des financements pour lancer les travaux, a laissé entendre le ministre :

• Le corridor Ndjamena-Moundou-Koutéré frontière Cameroun (524 km) est revêtu depuis 2007. Sous le poids de l’âge et d’ l’intense trafic qui l’a dégradé, des travaux de renforcement sont entrain d’être fait. Cependant, il y est prévu une réhabilitation.
• Le corridor ouest, Ndjamena-Bol-Frontière Niger (550km) est en exécution à plus de 50 pour cent;
• Le corridor Est Ndjamena-Abéché-Frontière du Soudan est bitumé jusqu’à Abéché ; un avis de financement est lancé auprès des bailleurs pour son financement ;
• Le bitumage de la route Kélo-Pala-Léré-Frontière Cameroun est réalisé jusqu’à Pala. Pour le reste l’Etat est encore en quête de financement ;
• Des travaux d’aménagement et de bitumage sont en perspectives pour la route Mbaikoro-Goré-Frontière RCA. Cependant une étude de faisabilité pour la construction du tronçon Sarh-Sido-Frontière RCA est déjà lancé par la BDEAC ;
• Deux projets ferroviaires : le projet soudanais qui doit nous relier à la mer rouge et le projet d’extension du chemin de fer camerounais vers le Tchad à partir du terminal de N’Gaoundéré dont les avis de recherche de financement sont déjà envoyés aux PTF.

Quant aux promesses du Chef de l’Etat sur la construction du pont sur le fleuve Logone entre Bongor et Yagoua au Cameroun dont il a posé la première pierre le 20 février 2020, les travaux préparatoires ont été entamés mais tout est suspendu à cause de la COVID19, affirme le ministre. Le projet de la construction de la route Djoumane-Lai, mis en sommeil en 2014 à cause de la crise financière est réintroduit dans le circuit d’approbation, conclut le ministre des Infrastructures.

Les députés se disent conscients des efforts du Gouvernement en matière de réalisations des infrastructures routières mais ils restent encore beaucoup à faire pour désenclaver le Tchad. Car selon eux, il n’ya pas de développement sans route. Ils déplorent le non entretien des routes et le non suivi des travaux déjà financés.

Sommes toute,  les députés exhortent le Gouvernement à réaménager les petits troncons entre les cantons pour faciliter le transport des vivres en cette saison de pluies, et se servir du Fonds d’Entretien Routier (FED) pour réparer les routes dégradées, sources d’accidents mortels qui endeuillent tous les jours de nombreuses familles.                            

Conformément à la constitution du 04 mai 2018 qui accorde de nouvelles prérogatives à l’Assemblée Nationale, celle d’évaluer les Politiques Publiques et en application du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 175, le Comité d’Evaluation des Politiques Publiques de l’Assemblée Nationale(CEPP) a été mis en place par décision n° 98/PAN/Q/SG/DGSAL/DRH/SGD/20 du 17 juin 2020. Le CEPP est composé de vingt sept  (27) membres tout en respectant la configuration politique de l’Assemblée Nationale.

Par consensus, une proposition des membres du bureau du comité a été présentée par les membres.

Apres lecture du procès verbal en plénière, ce vendredi 19 juin 2020,  la nomination des membres du bureau du CEPP a été approuvée par acclamation par tous les  députés. Le bureau est composé comme suit :

• Présidente : Mme LOUM NDOADOUMGUE NELOUMSEI ELYSE;
• 1^er Vice-président : MADTOINGUE BELENGAR;
• 2 ^eme Vice-président : ZAKARIA MAHAMAT SALEH
• Rapporteur Général : NODJIADJIM LAOUBAOU ABDIAS
• 1 ^er Rapporteur : LHAMDAGOULOU TARIA
• 2 ^eme Rapporteur : ISSAKA ISSA YOUSSOUF
• 3 ^eme Rapporteur : AHMAT MAHAMAT ABDOULAYE
• Trésorier : ISSAKA ABAKARI
• Trésorière Adjointe : DINGAMNADJI née NGAKOUTOU MORYO DELPHINE  

Comme stipulé dans l’article 176 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Comité d’Évaluation des Politiques Publiques est chargé de

• réaliser les travaux d’évaluation portant sur le des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente sur sa propre initiative, à la demande d’un Président d’une commission Permanente ou d’un Groupe Parlementaire ou du Président de l’Assemblée Nationale;
• évaluer  en amont les projets et programmes de développement initiés par le gouvernement pour connaitre la pertinence  de leur implémentation ;
• Donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le gouvernement.

Par  ailleurs, les bureaux des autres commissions permanentes ont été aussi réaménagés ce jour,  vu les mouvements des uns et des autres dans le nouveau comité d’Évaluation des Politiques Publiques.

L’Assemblée Nationale a adopté en sa 21eme  séance plénière, le projet de loi portant ratification de l’Accord portant Création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Selon le ministre de l’économie et de la planification du développement  Issa Doubragne, le Tchad, en plus  de  ses frontières poreuses et de son enclavement, a connu les affres de la guerre civile, de la famine, du terrorisme et actuellement de la pandémie du COVID 19 qui ne facilitent  pas les investissements étrangers. Le ministre rappelle aussi aux députés  que la mise en œuvre du Plan National de Développement du Tchad se heurte aux difficultés d’accès aux financements direct étranger. Ratifier l’Accord pour permettre l’adhésion du Tchad à l’ACA relève d’une grande importance pour l’économie du pays au vu de la crédibilité des garanties  qu’elle accorde, soutient t’il.

Créée le 18 mai 2000 à Grand Baie en République de Maurice par quelques États Africains avec le soutien technique et financier du groupe de la Banque Mondiale, l’ACA a pour objet de faciliter le développement du commerce, des investissements et d’autres activités productives dans les États Africains par la fourniture ou l’appui en assurance, en coassurance, en réassurance ou en garantie couvrant les risques politiques commerciaux et non commerciaux. Elle doit aussi mobiliser les ressources financières nécessaires ou utiles pour réaliser son objet et son mandat.

L’accord indique que l’admission à l’agence est ouverte aux États africain et non africain, aux organisations économiques régionales, aux institutions financières internationales et aux agences de crédit-export. L’Agence dispose   d’un capital actions basé sur un capital actions initial nominal autorisé de un milliard (1 000 000 000) de dollars US en dix mille (10 000) actions, ayant chacune une valeur de cent mille (100 000) dollars US, qui sont à la disposition des membres pour la souscription conformément à leur catégorie.

Répondant aux inquiétudes des députés qui portent sur l’impact direct de cette  adhésion du Tchad sur son économie et aux manques d’études de faisabilités qui rendent irréalisables la plupart des projets, le ministre de l’économie relève que l’adhésion à l’ACA représente un atout important et un air nouvel dans le processus de redynamisation de notre économie. Cette adhésion permettra au Tchad de:

• Créer des richesses et d’emplois;
• Accéder à un financement de plus longue durée et plus compétitif;
• Offrir des garanties aux structures financières;
• Faciliter la capitalisation du Plan National du Développement;
• Réduire la pauvreté…

 Après ratification par l’Assemblée Nationale, Il reste donc à  finaliser les négociations en cours avec la Banque Européenne d’Investissement pour la souscription aux actions de l’ACA et  de reformuler les projets prioritaires tout en prenant en compte les exigences de l’ACA conclut t’il.

Convaincus par les réflexions qui sous tendent l’adhésion du Tchad à L’ACA et rassurés par les dispositions prises par le ministère de l’économie et de la planification du développement pour garantir l’opérationnalité de l’adhésion du Tchad à hauteur de quinze (15) millions d’Euro, les députés ont unanimement ratifié l’Accord portant Création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique dont le siège se trouve en Nairobi au Kenya.

Dans son discours du 14 avril 2020, le Président de la République du Tchad a pris un certain nombre de mesures pour accompagner la production agricole face aux restrictions imposées par la pandémie de la COVID19. Ces mesures sont entre autres :

• La rétrocession de plus de 1000 tracteurs aux groupements des producteurs aux moindres couts;
• L’acquisition et la distribution des semences maraichères et pluviales, d’insecticide, des produits anti-acridiens, des charrues à traction animale…;

Les auteurs de la question, les députés Kebzabo Saleh et Adoum Hindi Achair, voudraient à travers cette interpellation connaitre le bilan de l’exécution de ces mesures et par là une évaluation globale du processus de modernisation et de mécanisation de l’agriculture engagé par le gouvernement en 2015.

La ministre de la production, de l’irrigation et des équipements agricoles, Mme Madjidjian Padja Ruth, en face des députés, accrochée au micro des divers médias présents, entame son intervention avec des mots de courtoisie et d’humilité, créant ainsi une atmosphère de confiance et d’assurance dans la salle.                    

La ministre confirme l’acquisition et la distribution de toutes les promesses du Chef de l’État. Un plan d’action de campagne agricole est aussi élaboré pour un bon suivi et évaluation des activités au moment venu. Selon la ministre :

• Sur 10500 tonnes de céréales acquises, 7000 tonnes ont été distribuées et 1500 tonnes stockées ;
• 7700 tonnes de semences distribuées ;
• Acquisition et distributions des engrais et des insecticides;
• Recrutement de 300 conseillers agricoles;
• La rétrocession de 1000 tracteurs et 200 motoculteurs à des prix raisonnables selon leurs états;
• L’acquisition de 5000 charrues dans les jours à venir...

La ministre a tenu a rappelé que  l’acquisition des semences se fait auprès des semenciers locaux organisés en fédération un peu partout sur le territoire tchadien. L’argent des tracteurs rétrocéder est réinvestis dans l’achat des matériels agricoles. Et sur le plan de renforcement des capacités, l’accent est mis sur le recrutement  des lauréats de l’institut d’agronomie de Ba-ili  qui seront dotés des motocyclettes pour l’encadrement des paysans sur le terrain. L’aménagement agricole qui est une opération sensible qui nécessite beaucoup de moyen est effectif dans quelques zones à savoir, le mandoul, la tandjilé et autour de N"Djaména. Il est donc nécessaire de relancer des recherches des moyens pour poursuivre l’action entamée, dans le reste du pays, confie t’elle.                  

Pour les députés, Plus de 50 milliards de francs CFA  ont été investis par le gouvernement dans le secteur agricole entre 2015 et 2016 en plus de l’apport des partenaires techniques et financiers mais ce secteur peine à décoller. Ils exhortent le gouvernement à investir et encourager la production locale au détriment des importations pour une autosuffisance alimentaire; mettre en place une plateforme inter ministérielles pour résoudre les problèmes multidimensionnels que rencontrent les paysans entre autres les problèmes éleveurs-agriculteurs; libéraliser le système agricole, décentraliser les systèmes de distributions; augmenter le nombre des conseillers agricoles; envisager une production par filière; …

Pour Madjidjian Padja Ruth, le secteur agricole est certes un secteur complexe qui mérite de gros investissements mais il faut un changement de mentalité à la base pour arriver à la modernisation de notre agriculture estime t’elle.

Il est temps de prétendre à une souveraineté  alimentaire selon le Président de l’Assemblée Nationale, Dr Haroun Kabadi. Le ministère de la production, de l’irrigation et des équipements agricoles doit ensemble avec ses partenaires mettre sur pied un plan d’action à moyen et long terme pour contrecarrer les difficultés habituelles  que rencontre le secteur agricole et mettre en place une politique industrielle pour accompagner les efforts des paysans conclut-il.

Sous un air d’un élève qui revient au tableau traité le même exercice, le Ministre de la santé Publique s’adonne désormais avec aisance au jeu démocratique à l’hémicycle. Rassurant et confiant, Prof Mahmoud Youssouf Kayal répond aux questions des députés relatives à la situation pandémique du corona virus au Tchad.

L’auteur de la question, le Député Kebzabo Saleh a voulu avoir des statistiques sur l’évolution de la situation sanitaire liée à la COVID 19.

Après avoir fait un aperçu général de la pandémie dans le monde, le ministre de la santé publique a cité quelques matériels acquis et les actions menées par le comité de gestion de crise sanitaire depuis la dernière rencontre à nos jours. Une évaluation qui monte à trois (3) milliards de nos francs :

• Achats des médicaments dont 19500 doses préventives et curatives  de  covid organics réceptionnées en date de  12 juin 2020 et distribuées dans les provinces ;
• Achats des scanners et des matériels de protection des agents de santé;
• Réaménagement des locaux dans le centre hospitalier de farcha ;
• Recrutement des agents de santé;
• Le renforcement des capacités des laboratoires en matériels et en personnel ;
• L’extension des diagnostics en provinces …

D’autres actions sont en cours d’exécution :

• Le recrutement de 200 agents de santé communautaire ;
• La commande de deux (2) unités de production en oxygène, des scanners et des appareils de tests de masse (1000) ;…

Toutes fois le ministre de la santé publique tient à informer la lanterne des députés que les autres maladies endémiques sont aussi prises en charge. Pour preuve 16 appareils pour le diagnostic du VIH SIDA et de la tuberculose ont été acquis et distribués dans les provinces.

Des traitements préventifs et curatifs du paludisme et autres maladies liées au couple mère-enfant sont déjà stockés pour une  meilleure riposte. 

Soulagés mais dubitatifs, les députés ont apprécié  à sa juste valeur le bilan du ministre de la santé. Leurs inquiétudes se basent sur le non respect des mesures barrières : les places mortuaires, les cimetières, les mariages et autres sont toujours bondés de monde. Le doute se porte aussi sur les statistiques quotidiens de la situation épidémiologique du pays qui ne semblent pas exhaustifs, ni crédibles; l’insuffisance des masques; la mystification de la maladie dans certaines contrées à cause des pesanteurs sociales et par manque de sensibilisation... bref, les mesures barrières ne sont pas cernées ou  pas respectées par  bon nombres de citoyens.  Serait-il possible d’ouvrir les lieux de cultes avec toutes ces incertitudes?  La reprise scolaire pourra t’elle être effective d’ici le 25 juin ? 

Après avoir pris bonne note des inquiétudes des députés, le ministre de la santé publique se dit aussi conscient de la situation et invitent tout le monde à mettre la main dans la patte pour pouvoir booter cette pandémie de notre pays.

Des missions de l’Office Nationale des Examens et des Concours (ONECs) sont en mission dans tout le Tchad pour l’enrôlement des élèves et  l’organisation pratique de la reprise scolaire. Le respect des mesures barrières est la meilleure solution envisagée en ce moment par les cadres de l’éducation en collaboration avec ceux de la santé. La sensibilisation en ce sens,  relève de la responsabilité de tous et de toutes conclut-il.                   

Le ministre des Finances Tahir Guilin, a quant à lui, répondu aux questions relatives aux mesures sociales prises par le Président de la République le 14 juin 2020 pour accompagner les mesures de restrictions imposées par la COVID 19.

Ces mesures sont entre autres :

• Le soulagement des ménages par la gratuité d’eau sur six (6) mois et d’électricité pendant trois (3) mois ;
• Le soutien alimentaire d’un montant de 25 milliards à distribuer à la population;
• Le financement  de l’entreprenariat   des jeunes ;
• L’exonération de  50 pour cent de l’IGN et des patentes;
• La suspension  des droits de taxes sur les   articles alimentaires;
• Le soutien du secteur agricole d’une valeur de sept (7) milliards…

Selon le ministre des finances, ces mesures ne souffrent d’aucune ambigüité. Les unités industrielles se portent globalement bien en cette période ;  les kits alimentaires sont en train d’être distribués progressivement ; les capitaux décès et les indemnités des retraités ont été aussi payés.  Le ministre estime qu’avec le temps certaines préoccupations seront prises en compte selon l’évolution de la pandémie.

Le Président de l’Assemblée Nationale qui a dirigé cette séance plénière se réjouit de  l’évolution positive de la situation sanitaire, minime soit t’elle mais qui suscite un peu d’espoir. Il encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts sur cette lancée et invite les députés à s’investir davantage dans la sensibilisation de leurs électeurs.

Les députés ont adopté ce matin un projet de résolution portant création d’une Caisse Autonome de Retraite des Députés.

L’exercice du mandat législatif crée une rupture dans la vie professionnelle du député qui subit certains interdits de la Constitution stipulé à l’article 116.  Après service rendu à la Nation, la réinsertion du Député dans la vie professionnelle est parfois un grand défi. Les difficultés sociales que rencontrent la plupart des anciens députés dans la vie quotidienne invitent, en effet à une réflexion profonde, comme on peut le lire dans l’exposé de motif qui sous tend l’initiative de ce projet de résolution.

Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 221 stipule que : « les députés arrivés en fin de mandat bénéficient d’une pension de retraite pour service rendu à la Nation. Les modalités de ce traitement sont fixées par une résolution ». Il est donc impératif du point de vue des députés de mettre en place un régime de retraite du député afin de combler le vide juridique et administratif et préparer la retraite des députés de la troisième législature et de ceux qui vont suivre.

Ce projet de résolution portant création d’une Caisse Autonome de Retraite des Députés (CARD) s’inscrit aussi dans le cadre du principe de séparation de pouvoir et surtout du principe de l’autonomie budgétaire et financière de l’Assemblée Nationale conformément à la constitution.   

Le régime spécial  de retraite des députés n’a rien à voir avec la retraite de la fonction publique  ou du secteur privé. Le CARD est donc une entité administrative et financière autonome. Les ressources de la CARD proviennent des cotisations des députés, de la subvention mensuelle de l’Assemblée Nationale et des activités génératrices de revenus.

Le projet de résolution portant création de la CARD comporte sept (7) articles. L’article premier consacre la création de la CARD et l’article six (6) précise que l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CARD sont déterminés par une décision du Président de l’Assemblée Nationale après avis du bureau.

Après examen du fond et de la forme du texte , 153 voix ont emportées le vote de ce projet de résolution  avec zéro abstention et zéro voix  contre.

Une proposition de loi portant  modification de la loi 23/PR/1999 portant création du budget autonome de l’Assemblée Nationale a été examinée et adoptée par l’Assemblée Nationale ce jeudi 11 JUIN 2020 en sa 17^ème séance plénière.

En effet, la loi 23/PR/1999, portant création du budget autonome de l’Assemblée Nationale n’est plus en adéquation avec les textes juridique et institutionnel actuel du Tchad.  Il est donc nécessaire de modifier quelques insuffisances constatées pour le conformer à la nouvelle législation financière et surtout pour permettre à l’Assemblée Nationale de jouir pleinement de son autonomie budgétaire et financière.

Selon le rapport de la commission finance et budget de l’Assemblée Nationale, cette proposition de loi induit six innovations principales :

• La consécration formelle de l’autonomie financière de l’Assemblée Nationale au regard du principe de la séparation des pouvoirs ;
• La clarification de la modalité de mise à disposition de l’Assemblée Nationale de sa dotation budgétaire ;
• La détermination de la périodicité de l’approvisionnement des fonds par la trésorerie-paierie générale ;
• Le renforcement du pouvoir de l’ordonnateur principal en matière de gestion des ressources financières, où son accord préalable est requis ;
• Le renforcement des pouvoirs du comptable par l’assignation exclusive sur sa caisse, de toutes les dépenses ;
• Le dépôt des fonds de l’Assemblée Nationale dans un sous compte du compte du Trésor Public ouvert dans les livres de la BEAC.

Le Ministre des Finances et de la Comptabilité Publique dont l’avis a été requis conformément à l’article 121.1 du Règlement Intérieur a fait quelques observations dont certaines concordent avec les innovations retenues par la commission saisie au fond et d’autres ont fait l’objet de discussion en plénière. Il s’agit de :

• La soumission de tous les projets de dépenses au contrôle à priori du contrôleur financier ;
• L’article 5 relatif à la disponibilité de la dotation budgétaire et de la périodicité de l’ordonnancement ;
• Et l’article 10 relatif à la procédure de nomination du trésorier comptable.

Pour les députés, au vu du principe de séparation du pouvoir,  l’Assemblée Nationale ne peut pas se soumettre au contrôle du ministère des finances. Cependant le contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale, relève d’une commission interne à l’Institution qui est chargée d’élaborer des rapports annuels présentés à la Plénière. Il en est de même pour la nomination d’un trésorier comptable par l’Assemblée Nationale et non par le ministère des finances et toujours dans le même respect du principe de séparation de pouvoir.          

Par ailleurs, les députés ont déplorés le retard dans l’ordonnancement de la dotation budgétaire de l’Assemblée Nationale et appellent tous au respect des dispositions de la loi-ci, si elle est adoptée et promulguée dans les jours à venir.  L’ordonnancement semestriel est donc adopté par la plénière.

Le président de l’Assemblée Nationale, Dr Haroun Kabadi qui a dirigé la plénière a conclu que cette proposition de loi marque une avancée dans la gestion des finances publiques conformément au principe de séparation de pouvoir et permettra à son Institution de sortir des difficultés qu’elle rencontre dans la gestion de ses finances.