Procedures Législatives

21 Fév 2020

Selon la constitution du Tchad, la loi votée par l’assemblée nationale fixe les règles concernant :

  • Les droits civiques et les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
  • Les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
  • La nationalité, l’Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
  • Le code de la famille les règles n’ont pas encore été édictes début 2014 ;
  • La détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
  • Le régime pénitentiaire ;
  • L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
  • Le régime d’émission de la monnaie ;
  • La création de catégories d’établissement public ;
  • Les nationalisations d’entreprises et les transferts des propriétés d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
  • Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civiles et militaires de l’Etat ;
  • Le régime électoral ;
  • La procédure selon laquelle les coutumes sont constatés et mises en harmonie avec les principes de la constitution ;
  • L’état de siège et l’état d’urgence.

 

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • De l’organisation administrative du territoire ;
  • De l’organisation générale de la défense nationale ;
  • De la libre administration des collectivités, de leurs compétences et leurs ressources ;
  • De l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
  • De la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
  • De l’enseignement, de la recherche scientifique ;
  • De la sante publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ;
  • Du régime de sécurité sociale ;
  • Du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • De la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
  • Du régime foncier ;
  • Du régime du domaine de l’Etat ;
  • De la mutualité, de l’épargne et du crédit ;
  • Du droit du travail et du droit syndical ;
  • De la culture, des arts et des sports ;
  • Du régime des transports et télécommunications ;
  • De l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, de la faune, des eaux et forêts.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le 5 avril. La deuxième session s’ouvre le 5 octobre. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour

L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux membres de l’Assemblée.

  1. Les projets de lois d’initiative au gouvernementale sont délibères en Conseil des ministres, après avis juridique de la Cour Suprême, et déposés au bureau de l’Assemblée Nationale accompagnes d’un expose de motifs.
  2. Les propositions de loi d’initiative parlementaire sont communiquées immédiatement au Gouvernement qui doit faire connaitre son avis dans les vingt et un jours à compter de la date transmission. Passe ce délai, la proposition est réputée acceptée par le Gouvernement et peut être inscrite au calendrier pour examen.

Les projets et propositions de loi sont distribués aux députes et envoyé impérativement à l’examen de la commission compétente, avant toute délibération de l’assemblée nationale. Tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’un rapport de la commission saisie au fond et être présente en séance publique par le président ou le rapporteur de la dite commission.

La conférence es présidents, réunie au plus tôt 48h après la distribution des dossiers, examine le calendrier des travaux de l’assemblée nationale et règle leur ordre du jour respectif. La conférence des présidents est un corps collégial compose du président de l’assemblée nationale, des vices présidents, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions permanentes et du président de la commission de délégation aux lois.

Le gouvernement y est représenté par son Ministre, secrétaire général du gouvernement, charge des relations avec l’assemblée nationale.

Toutefois selon la commission, l’ordre du jour de l’assemblée nationale comporte, par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le gouvernement. Une séance par semaine est réservé à l’examen et à l’adoption des propositions de loi.

Organisation des débats

L’organisation des délibérations en séance publique obéit à une procédure régie par le règlement intérieur du parlement. Celui-ci précise les conditions de lecture du rapport de la commission permanente concernée puis la discussion générale, en l’absence d’adoption d’une question préalable, qui peut être posée par tout membre de l’Assemblée nationale, en l’absence d’adoption d’une question préalable qui peut être pose par tout membre de l’assemblée nationale et tendant à décider qu’ il y a pas lieu de délibérer. De même sont précisées les conditions d’amendements et sous amendements motives, recevables s ils portent sur un article. Les députés doivent impérativement déposer leurs amendements à la commission. En séance plénière, seuls les amendements du gouvernement sont recevables.

Les amendements gouvernementaux ont priorité de discussion. Les lois de finances font l’objet de procédures particulières tant en commission au en séance avec scrutin public. De même pour les lois organiques qui précisent ou complètent une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ainsi que les lois autorisant la ratification d’un traite ou l’approbation d’un accord internationale.

Promulgation des lois

Le président de la république promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

Sessions extraordinaires

L’assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du premier ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour détermine. Hors les cas dans lesquelles l’assemblée nationale se réuni de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Le projet de loi des finances est déposé au bureau de l’assemblée nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire. L’institution dispose alors de 80 jours au plus pour voter les projets de loi de finances.

Si, par suite d’un cas de force, majeur, le gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’assemblée nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précèdent, celle-ci est immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai. Si le projet de loi de finances n’est pas vote définitivement à l’expiration du délai de 80 jours prévu ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

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